Conditions Générales d'Utilisation

(CGU)

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d’utilisation de ce site “Cyril Pet Sitter du 92".

Article 1 – Objet

Tout paiement effectué sur ce site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

“Cyril, Pet Sitter” se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment suite à des changements dans le cadre juridique, éthique ou favorisant la bonne compréhension.

“Cyril, Pet Sitter” vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et à les lire attentivement.

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Article 2 – Choix de la devise

Les montants sont à indiquer exclusivement en euros pour la zone Euro. Seule cette devise est acceptée.

Article 3 – Mode de règlement

Le règlement des prestations proposées peut s’effectuer :

– soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Cartes Bleues françaises via Paypal

– soit en espèces

– ou toute autre forme de paiement électronique légale
Les chèques ne sont plus accéptés.

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​Article 4 – Validation et preuve

Après avoir suivi le processus de paiement en ligne, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve.

Conformément à la Loi 2000-32 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les données sur support informatique ou électronique enregistrées sur ce site constituent la preuve des opérations effectuées entre “Cyril, Pet Sitter” et ses client-e-s.

Elles seront recevables en justice et admises en preuve au même titre que les données écrites sur support papier.

De même, les données enregistrées par notre plateforme de paiement « Paypal » constituent la preuve des transactions financières.

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Article 5 – Délai de rétractation

Pas de délai de rétractation possible puisque les paiements valident un service effectué.

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Article 6 – Sécurisation

Le paiement en ligne proposé sur ce site est sécurisé par les normes de sécurité du website Paypal.

“Cyril, Pet Sitter” utilise le service de paiement en ligne de Paypal, qui garantit la sécurisation des informations bancaires en application de son système de paiement sécurisé.

Ces standards permettent de sécuriser les données bancaires que vous communiquez par chiffrement, de sorte qu’aucune de ces informations ne transite « en clair » sur Internet.

En savoir plus sur le paiement sécurisé Paypal en cliquant ici

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Article 7 – Traitement des données nominatives

“Cyril, Pet Sitter” s’engage à protéger les données personnelles qui lui sont destinées.

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez en application de des articles 27 et 34 d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles vous concernant dont l’autoentreprise dispose.

Vous pouvez l’exercer en adressant votre requête par mail à petsitter92220@gmail.com, avec en objet "RGPD".

“Cyril, Pet Sitter” ne partage pas les adresses électroniques des clients ou visiteurs de ce website avec d’autres organismes, à quel titre que ce soit.

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Article 8 – Droit applicable, compétence des juridictions et litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

La langue des présentes conditions est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

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Article 9 – Contenus manifestement illicites et litigieux

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance avant toute publication d’un commentaire, des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation, ou allégation d’informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leur auteur.

Les commentaires publiés par l’utilisateur du site ne doivent pas inciter à la haine, à la violence, à l’anorexie, à la fabrication et utilisation d’explosifs, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique.

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas présenter de caractère pornographique ;

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image ;

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale ; La liberté d’expression autorise la critique dès lors qu’elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

Les commentaires publiés par l’utilisateur ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

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Article 10 – Modération

La modération des commentaires sur le site est faite a posteriori. Tous commentaires publiés et étant identifiés par les administrateurs du site comme étant litigieux seront supprimés sans préavis. Le cas échéant ils pourront être transmis à l’autorité juridique compétente.

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Article 11 – Référencement

Les liens, les images, les textes, les commentaires situés sur ce site peuvent vous faire quitter le site “Cyril, Pet Sitter”.

Les sites/blogs cibles ne sont pas sous le contrôle de “Cyril, Pet Sitter” et l'auto-entreprise n’est donc pas responsable du contenu de ces sites/blogs, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.